Déclaration d’indépendance : Le Québec est un pays depuis 1968, en fait et en droit

Jean-François Dubois, constitutionnaliste de facto et conseillé juridique de facto nous fait part, dans une vidéo récente, d’un extrait de la Commission parlementaires du 16 décembre 1982. À ce moment, Fernand Lalonde, leader parlementaire de l’opposition officielle, avait eu la sagesse de soulever une question importante en commission parlementaire. Voici ce qui s’était débattu durant cette journée [1] :

M. Lalonde : « M. le Président, si vous m’accordez 30 secondes, vous savez que la Loi sur la Législature actuelle prévoit une Assemblée nationale de 110 députés seulement. Alors, il y en a peut-être 22 qui siègent illégalement ». M. Guay répond : « 12 » (car il avait commis une erreur verbale). M. Lalonde dit : « 12 qui siègent illégalement, y compris le député de Viger, membre de cette commission. Alors, cet article 1 aura pour effet de corriger »… Le Président : « Dois-je comprendre que je dois rayer le nom du député de Viger comme membre de la commission? » M. Lalonde: « Non, non. Consentement pour qu’il reste ».
Jean-François Dubois

« Ils siègent illégalement, mais il n’y a pas de problème pour qu’ils restent!, il n’y a pas de problème », s’indigne Jean-François Dubois. Lorsque M. Lalonde dit : « l’article 1 aura pour effet de corriger », il parle de l’article 1 de la Loi sur l’Assemblée nationale qui a été adoptée deux jours plus tard et où ils venaient statuer le nombre de députés à 122, parce que l’élection de 1981 s’était déroulée dans 122 circonscriptions, alors que la Loi sur la Législature ne prévoyait que 110 circonscriptions. Il ne devait y avoir que 110 députés. Ils se sont donc retrouvés avec une irrégularité importante.

Ils se sont alors corrigés eux-mêmes en adoptant la Loi sur l’Assemblée nationale deux jours plus tard en se disant : « regarde, on va corriger le problème, on va mettre ça à 122, comme ce l’est à l’heure actuelle dans les faits ». Mais d’un point de vue juridique, c’était illégal ! On n’avait pas le droit d’avoir 122 députés à l’élection de 1981. Donc, ce qu’ils ont fait, est qu’ils se sont corrigés eux-mêmes.

Monsieur Dubois explique : « Je suis sûr que tout ceux qui regardent la vidéo [ci-dessous] peuvent comprendre, —comme un élève de 3ième année comprendrait—, qu’une assemblée nationale qui est illégale, que douze députés qui siègent illégalement (ce qui veut dire que tous les autres siègent aussi illégalement), parce que les cartes électorales se trouvent en fait à être mal dessinées… vous comprenez très bien qu’ils ne peuvent pas se corriger eux-mêmes, parce qu’au moment où ils votent la loi pour se corriger, ils sont illégaux ! ».

La Loi sur l’Assemblée nationale part donc sur une irrégularité. Elle avait elle-même pour but de corriger cette irrégularité. L’Assemblée nationale n’est donc pas digne de confiance parce que la Loi sur la Législature qui prévoyait 110 députés, est une loi qui nous appartenait, que l’Assemblée nationale elle-même avait faite. « Ils ne respectent pas leurs propres lois. C’est sans compter qu’ils ne respectent pas la Loi d’interprétation du Québec, chapitre I-16, parce qu’ils font entrer des commissaires en poste alors que la loi n’est pas encore adoptée. »

Cela signifie qu’aujourd’hui, l’Assemblée nationale siègerait encore illégalement. S’il y a 12 députés qui siègent illégalement, cela veut dire que les autres siègent aussi illégalement. Dans ce cas précis, peut-on considérer que le Parlement de Québec a toujours sa légitimité ? Cela dit, la Loi sur l’Assemblée nationale a expulsé le Québec de la Fédération canadienne en supprimant tous les articles de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, dont les articles fondamentaux suivants : 5, 9, 51(1), 71, 80, 90, 91 (3) et (29), 92 (1) et (2), 93, 96.

Dans une entrevue octroyée à Radio-Canada, l’avocat Michel Lebrun a lui même déclaré que les tribunaux du Québec sont illégaux. « On en a appelé parce qu’on croit que la juge, qui est une juge de la Cour du Québec, n’est pas constitutionnellement fondée. Le Parlement du Québec n’est pas la législature. Seule la législature du Québec peut créer des cours et donc faire des lois dans la province », avait-il dit. M. Lebrun a démissionné de son ordre professionnel et considère qu’il peut désormais s’exprimer librement ; il soutient ne pas faire partie du mouvement des Citoyens souverains, mais partage leur théorie sur l’illégalité des lois québécoises. Il s’appuie sur le fait que le Québec a aboli son Sénat en 1968, allant contre la Constitution canadienne, qui prévoit une législature du Québec avec deux chambres. [2]

M. Faucher de St-Maurice, député de Bellechasse, disait en 1886 : « Notre loi constitutionnelle et organique, tout en définissant les classes de sujets à l’égard desquelles la Législature peut exclusivement faire des lois, n’établit pas la distinction entre les projets de loi publics et les projets de loi d’intérêt local. Quant à l’Assemblée législative, cette distinction est établie par les ordres permanents qu’elle a adoptés pour la méthode et la gouverne de ses procédures. » [3]

Selon ‎Joseph Yvon Benoit‎, le Québec est un pays depuis 1968 par l’abolition de l’Assemblée législative, du Conseil législatif, et des pouvoirs et de l’autorité du Lieutenant gouverneur du Québec sans loi pour la création de l’Assemblée nationale unicamérale du Québec. En effet, en 1968 le gouvernement de Jean-Jacques Bertrand fait adopter la Loi concernant le Conseil législatif qui abolissait le Conseil législatif et qui donnait à l’Assemblée législative le nouveau nom d’Assemblée nationale. Le 12 décembre 1968, le Conseil législatif adopta lui-même le projet de loi 90, et ce, sans vote enregistré ou appel nominal. L’abolition du Conseil législatif prit effet le 31 décembre 1968. Le Conseil législatif du Québec était la chambre haute du Parlement du Québec. Il a existé de 1867 à 1968 et ne fut jamais remplacé. [4]

Joseph Yvon Benoit poursuit en disant que le Québec est un pays par la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec : « Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. (…) L’État du Québec tient sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire ». [5] Un état national souverain tel que défini au chapitre II de la Loi 99 (2000, c. 46, a. 5.) est un regroupement de personnes vivant au sein d’un pays (un état) revendiquant sa liberté constitutionnelle (Vikidia). Un pays est une désignation géographique, une nation désigne le peuple tandis qu’un État désigne les institutions fonctionnant sur un territoire. [6]

M. Richard Le Hir disait lors du colloque du MRQ le 17 juin dernier : « Ce texte — de la loi 99 de 2001 — consacre l’existence de l’État du Québec, et c’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral tente actuellement de le faire invalider devant les tribunaux. Ce texte est si important que tout citoyen du Québec devrait le connaître par coeur et s’endormir chaque soir avec une copie sous son oreiller. (…) Cette loi a été adoptée sur division, les Libéraux de l’époque ayant refusé de voter en sa faveur. Elle jouissait donc d’une légitimité relative. Mais en octobre 2013, au moment de l’annonce de sa contestation par le gouvernement fédéral, Pauline Marois, alors première ministre déposa une motion « condamnant l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise par sa volonté de faire invalider les dispositions contestées de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois ». La motion fut adoptée sans débats à l’unanimité des 114 députés présents en chambre au moment de son adoption. Au moment de l’adoption de la motion, Philippe Couillard venait d’être nommé chef du PLQ. Il a donné à ses troupes la consigne de voter en faveur. Il s’en mord les pouces depuis. L’adoption de cette motion confère à la Loi 99 une légitimité totale. »

Le Québec est un pays,
peut-être même davantage que le Canada

Reprenons ce qu’écrivait Maxime Laporte, avocat et président général de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, le 25 mai 2016 dans le Huffington Post [7] :

Le Québec n’est pas qu’une province. Je dirais même qu’il n’est pas vraiment une province, n’en déplaise à tous ceux qui travaillent sans relâche à le réduire à tel statut… On parlera plutôt du Gouvernement du Québec ou de l’État québécois, le terme « province » participant du langage constitutionnel canado-britannique, qui aujourd’hui paraît dépassé à bien des égards…
Mieux encore, le Québec, qui n’a jamais signé la constitution de Pierre Elliott Trudeau, faut-il le rappeler, se reconnaît lui-même officiellement comme « Peuple » et « État ». Ce statut a d’ailleurs été cristallisé dans notre droit par la Loi 99 sur l’exercice des droits fondamentaux et les prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (2000, c. 46), sanctionnée en 2000, laquelle se voulait une réponse forte à la scélérate Loi fédérale sur la clarté. En outre, le Québec est largement reconnu comme tel par plusieurs acteurs internationaux: un « peuple » et un « État », quoique cet État n’ait pas, du moins pas encore, la pleine personnalité internationale.
Le Québec est un pays. Ce pays bien à nous est là, « sous nos pieds », comme l’a si souvent affirmé l’ancien militaire et professeur de géopolitique à l’Université de Toronto, Jean-René-Marcel Sauvé: «L’indépendance du Québec, ce n’est pas un projet de pays: le pays est déjà là!»
Le mot « pays » revêt tout d’abord un sens géographique. Ainsi, le « pays » du Québec existe, avec son foyer géographique, ses institutions et sa culture. Cependant, ce « pays » québécois évolue sous la tutelle de l’État canadien, qui s’est imposée comme étant l’ordre constitué, d’abord par la force des armes, puis par une succession d’Actes constitutionnels inacceptables au plan démocratique.

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NOTES :

  1. Assemblée nationale du Québec : Journal des débats. Commissions parlementaires. 3ième session, 32ième Législature. B-11472. Président: Claude Vaillancourt. Commission permanente de l’Assemblée nationale. 16 décembre 1982, No. 228.
  2. Brigitte Bureau : Des explications exigées à un avocat qui soutient que les tribunaux québécois sont illégitimes. Radio-Canada, 6 novembre 2014.
  3. Alphonse Desjardins : Débats de la Législature de la Province de Québec. 5ième session du 5ième Parlement de la Province de Québec, ouverte le 8 avril et close le 21 juin 1886. Publiées sous les auspices de la Législature du Québec, 8ième année, 8ième volume. Imprimerie I.J. Demers et Frères, Québec 1886.
  4. Jules Brière : Loi concernant le Conseil législatif. Les Cahiers de droit, Volume 10, numéro 2. Faculté de droit de l’Université Laval, 1969.
  5. E-20.2 – Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Décret 37-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1259.
  6. Toupictionnaire : Définition de l’Etat-nation. La Toupie, le dictionnaire de politique.
  7. Maxime Laporte : Le Québec est un pays, peut-être même davantage que le Canada. Huffington Post, 25 mai 2016.

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RÉFÉRENCES :

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