Le Québec pourrait-il devenir un territoire non incorporé des États-Unis avec un statut de commonwealth comme l’est Porto Rico ?

Le Québec pourrait-il devenir un territoire non incorporé des États-Unis avec un statut de commonwealth comme l’est Porto Rico ? Ceci est une question légitime que l’on est en droit de se poser. Il s’agit d’une hypothèse de travail qui demande réflexion, et une autre façon d’ouvrir le débat et la discussion. Quels seraient les avantages et les désavantages pour le Québec à devenir un territoire non incorporé des États-Unis ?

Comme l’explique très bien Me Claude Laferrière : « Le modèle américain pourrait s’avérer utile et inspirant dans le cas d’un référendum victorieux sur la souveraineté du Québec mais aussi et surtout dans le cadre d’une négociation tripartite avec le reste du Canada et les États-Unis qui devraient y participer en raison de l’inclusion du territoire du Québec dans le système de défense nucléaire et conventionnel de l’Amérique du Nord. Quelle serait l’implication et la participation d’un État souverain du Québec avec ses partenaires, un territoire sans forces armées (armée de terre, marine et aviation)? ». Et qu’adviendrait-il dans le cas d’une séparation unilatérale du Québec du reste du Canada ? N’aurions nous pas l’obligation de nous associer à un partenaire politique de poids, pouvant assurer la défense de notre nation ?

Puerto Rico est le nom en langue espagnole mais également en anglais américain (Porto Rico étant l’ancienne dénomination dans le monde anglophone). Dans les années 2000, le nom espagnol Puerto Rico est devenu le seul nom officiel en usage sur l’île pour désigner le territoire. Le nom anglais de Porto Rico est en phase d’obsolescence rapide (il est maintenant désuet aux États-Unis). En revanche, Porto Rico reste la dénomination officielle par la France.

Les dénominations politiques

Au point de vue juridique, Porto Rico dispose de deux dénominations, l’une en espagnol : Estado Libre Asociado de Puerto Rico (État libre associé de Porto Rico), et une autre en anglais : The Commonwealth of Puerto Rico, avec toutes les implications politiques que ces deux désignations peuvent entraîner. En fait, Porto Rico demeure un « État libre associé aux États-Unis » (avec les Mariannes du Nord). Porto Rico est donc un État, mais un État à statut particulier dont on trouve peu d’exemples dans le monde actuel.

Nous pouvons mentionner, comme autres exemples, l’île de Niue (Nioué) et les îles Cook par rapport à la Nouvelle-Zélande, auxquelles on pourrait ajouter les îles Féroé (Danemark), l’archipel d’Åland (Finlande), l’île Madère (Portugal) et les Açores (Portugal).

Le pouvoir exécutif sur l’île de Porto Rico est représenté par le gouverneur, lequel est élu au suffrage universel pour un mandat de quatre ans et gouverne le territoire avec l’aide d’un Conseil des ministres composé de 15 membres. Il peut nommer plus de 500 fonctionnaires dans les domaines exécutifs et judiciaires. Le Parlement est formé d’une assemblée bicamérale, une version réduite du Congrès américain, au nombre de 54 députés (Cámara de Representantes ou « Chambre des représentants ») et de 28 sénateurs (Senado ou « Sénat »), laquelle représente le pouvoir législatif.

Les lois fédérales américaines s’appliquent à Porto Rico, mais le représentant de l’État (le gouverneur) et les représentants portoricains à Washington ne détiennent qu’un rôle d’observateurs. Le gouvernement fédéral américain est responsable des affaires extérieures de Porto Rico, ainsi que la défense, la poste, les douanes, la recherche agricole et la garde côtière. Les Portoricains ne peuvent pas participer à l’élection du président des États-Unis.

Le bilinguisme officiel

Le 21 février 1902, sous la pression des États-Unis, l’Assemblée législative de Porto Rico adopta la Ley de los Idiomas Oficiales (Loi sur les langues officielles), qui reconnaissait l’espagnol et l’anglais comme les deux langues officielles. En réalité, cette loi, bien que intitulée Ley de los Idiomas Oficiales, ne mentionnait formellement aucune langue officielle en particulier, car les seuls termes qui étaient employés étaient « los idiomas inglés y español » (une seule fois) ou simplement « los idiomas » (une fois); seul le titre de la loi utilisait l’expression « Idiomas Oficiales », dont on suppose qu’il ne pouvait s’agir que de l’anglais et de l’espagnol.

Il était prévu des traductions de toutes les procédures judiciaires et administratives, lorsque ce serait nécessaire, sauf dans les tribunaux de police de moindre instance. Cette loi sera abrogée en 1991 par la Loi sur la langue officielle n° 4 du 5 avril 1991, elle-même abrogée en 1993 par la Loi n° 1 du 28 janvier 1993, établissant l’anglais et l’espagnol comme langues officielles.

La langue utilisée par les Portoricains continue d’être l’espagnol, indépendamment de toute loi ou de tout projet de loi portant sur l’emploi des langues. Il existe, depuis 1955, une Académie portoricaine de la langue espagnole (Academia Puertorriqueña de la Lengua Española) à Porto Rico, dont la mission est d’encourager l’emploi judicieux, la préservation et l’étude de l’espagnol dans le contexte de l’histoire culturelle du pays, depuis ses origines jusqu’à ses manifestations les plus récentes; cette académie représente Porto Rico au niveau international parmi les académies hispaniques similaires, mais surtout à l’Association des académies de la langue espagnole (Asociación de Academias de la Lengua Española) qui compte plus d’une vingtaine d’académies (Chili, Colombie, Équateur, Mexique, etc.).

L’État libre associé aux États-Unis

Armoiries de Porto Rico

Le 25 juillet 1898, pendant la guerre hispano-américaine, Porto Rico fut envahie par les États-Unis après un débarquement à Guánica. Le 10 décembre 1898, le traité de Paris, signé entre les États-Unis d’Amérique et l’Espagne, est ratifié par le Sénat américain après un débat houleux. En échange de 20 millions de dollars, l’Espagne cède ses dernières possessions d’Amérique latine – Cuba et Porto Rico – ainsi que les Philippines.

En 1945, Luis Muñoz Marin gagne les premières élections démocratiques de l’histoire de Porto Rico, et en 1952, il aide Porto Rico à obtenir une autonomie partielle vis-à-vis des États-Unis.

Sous l’initiative de Luis Muñoz Marín (1898-1980), premier gouverneur portoricain élu au suffrage universel (de 1949 à 1965), une nouvelle constitution fut adoptée par référendum, le 25 juillet 1952. Celle-ci accordait à Porto Rico un nouveau statut, celui d’« État libre associé aux États-Unis » (un « Commonwealth » pour les Américains) jouissant de l’autonomie politique et culturelle. Les Portoricains devenaient juridiquement des citoyens américains, bien qu’ils n’avaient pas à payer d’impôt fédéral sur le revenu et que leur délégué au Congrès des États-Unis n’avait pas le droit de vote.

Même aujourd’hui, bien que les Portoricains ne paient apparemment pas d’impôt sur le revenu au gouvernement fédéral américain, ils sont assujettis à l’impôt au plan local, sans compter d’autres impôts fédéraux cachés, par exemple ceux reliés aux importations, qui demeurent en vigueur. La Défense nationale et la politique étrangère de l’île sont assumées par le gouvernement américain. Pour le reste, Porto Rico fonctionne sur le même modèle politique que les États américains (gouverneur élu et Assemblée législative bicamérale).

La Constitution de 1952, encore en vigueur, proclame dans son article III (paragraphe 5) que les députés doivent connaître soit l’espagnol soit l’anglais pour être élus, mais ne proclame aucune des deux langues comme « officielle » :

Dans son préambule, la Constitution précise aussi que « la coexistence à Porto Rico des deux grandes cultures du continent américain » (l’anglaise et l’espagnole) est fondamentale à la vie du peuple portoricain (la convivencia en Puerto Rico de las dos grandes culturas del hemisferio americano). Ainsi, l’île de Porto Rico peut être considérée comme le précurseur des États dans le monde qui adopteront le concept politique de la « souveraineté-association » (Estado Libre Asociado). Les efforts de ceux qui voudraient que les Portoricains puissent avoir plus de droits politiques au sein du gouvernement fédéral américain se heurtent au fait que cela nécessiterait une modification à la Constitution des États-Unis. De plus, beaucoup de Portoricains s’opposent à l’intégration aux États-Unis, car ils voudraient plutôt développer leur autonomie.

Si le nouveau statut de 1952 a été conçu pour calmer les indépendantistes portoricains, le résultat fut décevant, car en 1954 quatre nationalistes s’attaquèrent à la Chambre des représentants à Washington à coups de révolver. Il n’en demeure pas moins que, sous la direction de Luis Muñoz Marín — de 1949 à 1965 —, Porto Rico a créé sa propre constitution, a acquis une grande autonomie, tout en formant une relation nouvelle avec les États-Unis, basée sur la libre association. Au cours de son mandat comme gouverneur, Muñoz a souvent alerté les enseignants des écoles primaires et secondaires afin qu’ils soient conscients de leur rôle essentiel dans la protection de la langue et la culture espagnoles ; il a fait de même avec l’arrivée des médias tels que la cinéma et la télévision.

En 1965, la Cour suprême portoricaine a statué que les tribunaux de l’État devaient employer l’espagnol dans leur procédure judiciaire. Cependant, dans les tribunaux fédéraux, la langue de la procédure et des jurys devait être l’anglais, avec le recours à la traduction lorsque des justiciables sont incapables de s’exprimer en anglais, la langue officielle des États-Unis. En raison de la démographie galopante des Portoricains et du statut de « citoyens américains », beaucoup d’insulaires tentèrent leur chance en s’exilant aux États-Unis, dont ils augmentaient le sous-prolétariat.

En 1977, Carlos Romero Barcelo est devenu gouverneur en prônant l’intégration de Porto Rico aux États-Unis. Depuis lors, les politiciens portoricains sont demeurés divisés entre les principales tendances concernant l’avenir de l’île, à savoir le statu quo, l’intégration aux États-Unis et l’indépendance.

En 2017, un référendum non contraignant sur le statut de Porto Rico a lieu, alors que le territoire, toujours lourdement endetté, subit une politique d’austérité. Le rattachement aux États-Unis est choisi par 97% des votants portoricains, mais le référendum est largement boycotté : le taux de participation est de 22.7%.

La situation juridique et diplomatique

Un territoire non incorporé des États-Unis est un territoire américain n’ayant pas le statut d’État de l’Union. Le président des États-Unis y est donc le chef de l’exécutif, mais ces territoires n’envoient ni députés, sinon dans certains cas avec une simple voix consultative, ni sénateurs, ceux-ci étant par définition des représentants d’un des États fédérés, au Congrès des États-Unis.

Les territoires non incorporés, quand ils sont organisés, appliquent au moins en partie la constitution des États-Unis mais leurs gouvernements et parlements locaux sont totalement indépendants du congrès américain. La situation juridique et diplomatique de Porto Rico est :

  • la Constitution de 1952 accorde à Porto Rico le statut d’« État libre associé aux États-Unis » (un Commonwealth pour les Américains) jouissant de l’autonomie politique et culturelle.
  • les Portoricains ne paient pas d’impôt sur le revenu au gouvernement fédéral américain; ils sont assujettis à l’impôt au plan local.
  • la Défense nationale et la politique étrangère de l’île sont assumées par le gouvernement américain.
  • non représentée aux Nations unies, l’île a un comité national olympique sous le nom de Comité olympique de Porto Rico.
  • les compagnies aériennes américaines la considèrent comme une « destination internationale », alors que les avions des compagnies portoricaines doivent porter un numéro de registre américain.
  • Porto Rico fonctionne sur le même modèle politique que les États américains (gouverneur élu et Assemblée législative bicamérale).
  • la Constitution de 1952, encore en vigueur, proclame dans son article III (paragraphe 5) que les députés doivent connaître soit l’espagnol soit l’anglais pour être élus, mais ne proclame aucune des deux langues comme « officielle ».
  • les Portoricains ont la nationalité américaine, mais ne possèdent pas la citoyenneté américaine. De ce fait, ils n’ont pas le droit de vote à l’élection présidentielle américaine. Paradoxalement, ils votent pour la désignation des candidats démocrate et républicain à cette élection lors des primaires. Ils élisent un seul représentant, qui n’a pas le droit de vote, à la Chambre des représentants des États-Unis (mais aucun au Sénat où seuls les États américains sont représentés).

En conclusion

Contrairement aux collectivités territoriales françaises telles que la Guadeloupe ou la Nouvelle-Calédonie, Porto Rico possède les attributs externes d’un État souverain avec un parlement, un sénat, un pouvoir exécutif, une fonction publique, etc. Néanmoins, le pouvoir final reste entre le mains du Congrès fédéral américain, qui a le droit d’adopter des lois applicables à Porto Rico, même si les habitants du pays n´ont pas le droit d´élire des députés à Washington et ne votent pas pour le président des États-Unis.

Bref, le paysage linguistique portoricain est espagnol. L’État libre associé de Porto Rico jouit d’une grande autonomie politique, culturelle et linguistique. Cette situation est accentuée par le caractère insulaire de Porto Rico et son relatif éloignement géographique des États-Unis. Le modèle portoricain démontre éloquemment que l’autonomie politique et l’insularité assurent une protection naturelle à une langue en éliminant la cohabitation linguistique.

En comparaison avec les collectivités territoriales françaises, les régions autonomes d’Italie, et même de la plupart des communautés autonomes d’Espagne, la situation de Porto Rico apparaît plus enviable. Contrairement aux cas précités, Porto Rico n’est pas soumis à de fortes doses de bilinguisme institutionnel pour les affaires intérieures, ce qui lui assure des frontières linguistiques assez sécurisantes et quasi imperméables. C’est pourquoi les valses-hésitations des Portoricains concernant le statut de leur État comme « bilingue » ou « unilingue » semblent répondre davantage à un besoin d’un symbole identitaire qu’à une réalité sociologique.

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