Claude Laferrière — Le Xe amendement de la Constitution des États-Unis: le principe d’une réforme ou d’une négociation

[Me Claude Laferrière] — Le Xe amendement a introduit un nouveau paradigme dans l’Amérique révolutionnaire en 1791. Ainsi, le pouvoir et les compétences du gouvernement central, nommément le Congrès et le président, dans un modèle fédéral lui sont conférés par l’ensemble des États souverains sous réserve des compétences dévolues à l’État central par la Constitution. La compétence résiduaire non dévolue par la Constitution appartient à chacun des États souverains. Tel est le sens du Xe amendement.

Dans le schème canadien, le partage des compétences est fixé depuis 1867, conformément à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique qui est une loi du Parlement de Westminster. La compétence résiduaire appartient à l’État central comme nous allons le démontrer. Autrement dit, ce qui n’est pas dévolu aux provinces, ni à l’État fédéral revient donc à ce dernier. L’on peut toutefois, amendement la Constitution depuis le rapatriement de 1982, conformément au Canada Act qui est aussi une loi du Parlement de Westminster.

Ce sont des schèmes constitutionnels opposés. Le modèle américain pourrait s’avérer utile et inspirant dans le cas d’un référendum victorieux sur la souveraineté du Québec mais aussi et surtout dans le cadre d’une négociation tripartite avec le ROC (Rest of Canada) et les États-Unis qui devraient y participer en raison de l’inclusion du territoire du Québec dans le système de défense nucléaire et conventionnel de l’Amérique du Nord. Quelle serait l’implication et la participation d’un État souverain du Québec avec ses partenaires, un territoire sans forces armées (armée de terre, marine et aviation)?

Par ailleurs, le Xe amendement pourrait également servir de schème constitutionnel dans le cadre d’une réforme constitutionnelle du Québec avec le ROC seul. Ouch…

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