MONTRÉAL, le 22 mars 2017 /CNW Telbec/ – En cette troisième journée du procès historique se déroulant en Cour supérieure sur le droit du peuple québécois à l’existence juridique et à l’autodétermination, l’honorable juge Claude Dallaire a rendu une décision interlocutoire en faveur de la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) de Montréal et de son procureur et Président général, Me Maxime Laporte.
Depuis le mois de février, la Procureure générale du Canada (PGC), représentée notamment par Me Ian Demers, cherchait à faire radier plus de 75 paragraphes de l’acte d’intervention de la SSJB, concernant notamment des faits historiques liés à la reconnaissance du statut de fait et de droit du peuple québécois, ainsi que des instruments de droit international invoqués afin d’interpréter la loi contestée. La PGC visait ainsi à supprimer une partie substantielle de l’argumentaire proposé par la Société au soutien de la Loi 99.
C’est la troisième fois de suite qu’en dépit de ses efforts, la Procureure générale du Canada essuie un revers vis-à-vis de la SSJB, cette dernière ayant récemment remporté deux rounds en Cour d’appel relativement à son droit d’intervenir dans cette affaire introduite en 2001 par l’ancien chef du Parti Égalité, Keith Henderson.
Rappelons que Monsieur Henderson demande à la Cour d’invalider les dispositions contenues aux articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux du peuple québécois, c’est-à-dire les dispositions relatives au droit du peuple québécois à disposer de lui-même, à son droit de déterminer seul la manière dont il s’exprimera sur son avenir ainsi qu’à la norme référendaire dite du « 50% plus un ».
Au paragraphe 42 de sa requête ré-amendée, il allègue de plus : « Quebec does not constitute a single people ». À ce sujet, la Procureure du gouvernent du Québec et celle du Canada allèguent qu’il n’est pas pertinent pour la Cour de se prononcer sur cet élément.
Me Laporte est accompagné dans cette cause majeure de Me Marc Michaud, tous deux étant associés au sein du cabinet Michaud Santoriello qui occupe gratuitement pour la SSJB.