Loi canadienne sur les droits de la personne

L’importante Loi canadienne sur les droits de la personne a été promulguée par le Parlement du Canada en 1977. Elle traite de tous les types de discrimination fondés sur la race, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, le statut familial, etc. Elle s’applique dans toutes les provinces canadiennes. Son objectif est de faire en sorte que toutes les personnes soient traitées également et d’éliminer toute discrimination.

nn_d1041d4b506029La Loi canadienne sur les droits de la personne a créé la Commission canadienne des droits de la personne, organisme qui enquête sur les plaintes au motif de discrimination et tente de les régler, ainsi que le Tribunal canadien des droits de la personne. Avant d’être déposée devant le Tribunal, une plainte doit faire l’objet d’une enquête par la Commission. Si cette dernière n’est pas satisfaite de son enquête, la plainte est portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui tentera de la régler. Le Tribunal prend environ quatre mois pour rendre sa décision. Toute personne qui est insatisfaite de la décision du Tribunal peut déposer une demande auprès de la Section de la première instance de la Cour fédérale dans un délai de 30 jours suivant la décision du Tribunal.

La Loi canadienne sur les droits de la personne traite de nombreux types de discrimination. L’accomplissement de l’un ou l’autre des actes figurant sur la liste peut faire l’objet d’une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne.

Un scénario pouvant mener au dépôt d’une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne serait le suivant : quelqu’un ne vous embauche pas à cause de la couleur de votre peau. Vous pouvez déposer une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne, une enquête serait menée et la Commission déciderait si votre plainte est valide ou non. Une sanction est imposée si l’employeur est coupable de discrimination. La sanction la plus courante est une amende maximale de 50 000 $ qui doit être versée le plus tôt possible.

Par exemple, la décision de la Cour fédérale de rejeter une importante plainte relative aux droits de la personne déposée par The First Nations Child and Family Caring Society contre le gouvernement du Canada a été invalidée récemment. La Commission avait porté devant le Tribunal une cause portant sur le financement moindre octroyé aux services à l’enfance dans les réserves comparativement aux services à l’enfance fournis par les provinces. Le Tribunal a rejeté la cause. Mais la Commission a présenté la cause à la cour et, ayant jugé que le Tribunal n’aurait pas dû la rejeter, la cour a renvoyé la plainte au Tribunal pour règlement.

Je crois que la Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi très utile. Elle a pour but d’éliminer la discrimination et le racisme. Elle assure également à tous un traitement égal. Elle tente autant que possible d’enrayer la discrimination pour qu’aucune personne ne soit laissée pour compte à cause de sa race, de sa couleur ou de sa religion.